Conditions Générales de Vente

En cochant la case correspondante sur le site www.bizidil.com, le Fabricant ou le négociant distributeur a expressément accepté les présentes conditions générales (« Conditions Générales/ CGV») de la société KAMELEON (la « Société ») aux fins de bénéficier des prestations telles que décrites ci-après.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

« Conditions Générales / CGV » désigne les Conditions Générales relatives aux Prestations, qui forment avec les CGU l’entièreté des termes de l’engagement entre le Fabricant ou le négociant distributeur et la Société. Les Conditions Générales leur sont communiquées lors de la création de leur Compte Utilisateur.

« Compte Utilisateur » désigne un compte créé par un Utilisateur lui permettant de publier ou de répondre à une Offre et de la modifier et/ ou de la supprimer le cas échéant compte tenu de sa qualité d’Entreprise, de Fabricant ou de Distributeur.

« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site, notamment sa structure générale, son ergonomie, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertexte dont le Site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées, et ce exclu le contenu des Offres/BiZ.

« Contrat » désigne les présentes Conditions Générales ainsi que les CGU.

« Distributeur » désigne une personne morale dont l’activité consiste en la distribution, en son nom et pour son propre compte, des articles et produits du Fabricant.

« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

« Entreprise » désigne toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, immatriculée en cette qualité au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

« Fabricant » désigne une personne morale dont l’activité consiste en la fabrication, l’importation et la commercialisation d’articles et de produits qu’il vend à des Distributeurs.

« Offre » ou « BiZ » et « Vitrine » désigne l’ensemble des éléments et données (notamment mais pas exhaustivement textuelles, visuelles, sonores, etc…) déposé par un Fabricant en vue d’accroitre sa visibilité et de permettre à un Distributeur de vendre un ou des articles et produits, objet du BiZ ou de la Vitrine, à une Entreprise.

« Prestation » désigne la prestation de diffusion des Offres/ BiZ/Vitrine du Fabricant sur le Site afin que les Distributeurs puissent proposer les articles objets du BiZ ou de la vitrine aux Entreprises, dans les conditions des CGU.

« Site » désigne le site disponible à l’adresse www.BiZiDiL.com ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée ainsi que l’ensemble des pages Web le composant.

« Utilisateur » désigne tout Entreprise, Distributeur ou Fabriquant qui utilise le Site.

« Partie(s) » désigne le Fabricant, le distributeur et/ou la Société.

ARTICLE 2 - OBJETS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société fournit les Prestations au Fabricant consistant en la diffusion de ses BiZ/Offres ou de sa Vitrine sur son Site.

Elles définissent aussi les termes et conditions dans lesquelles la Société fournit des Prestations au Distributeur.

La Société pourra faire évoluer ou modifier les présentes conditions générales. En cas de modification des Conditions Générales, la Société communiquera au Fabricant et au Distributeur la nouvelle version de celles-ci. Le Fabricant ou le distributeur devra les accepter afin qu’elles entrent en vigueur entre les Parties et se substituent aux conditions générales précédentes.

ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

Le présent Contrat offre la possibilité au Fabricant de diffuser sur le Site, une Vitrine contenant des produits ou articles pour un an et des BiZ ou Offres spéciales, dans les conditions stipulées aux CG.

Chaque BiZ sera diffusé pour une durée maximale de 2 semaines.

Le Fabricant reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

La Société s’engage à diffuser sur le Site, les BiZ et la Vitrine validés par le Fabricant, et ce, conformément à la procédure prévue aux CGU.

La Société s’engage, à l’expiration de chaque BiZ, à rendre compte au Fabricant du nombre de clics effectués sur ledit BiZ. De même en fin d’année, la Société s’engage à rendre compte de la fréquentation de la Vitrine.

La Société s’engage également à rendre compte du volume de transformation des BiZ en ventes conclues entre une Entreprise et un Distributeur. La réalisation d’une vente qui n’aura pas été enregistrée par la saisie du code BiZiDiL dans l’espace utilisateur de l’Entreprise, n’est pas visible par le Site. Cette vente ne figure donc pas dans le compte-rendu réalisé par la Société au Fabricant.

Ces rapports seront communiqués au Fabricant par la Société sous forme d'un reporting, accessible sur son Compte Fabricant.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DU FABRICANT

Le Fabricant est pleinement responsable de la garde des identifiants et mots de passe qui lui sont communiqués par la Société. Il demeure responsable à l'égard de la Société de toute utilisation par un tiers non autorisé, des Prestations via son Compte Fabricant.

Le Fabricant est seul responsable du contenu des BiZ et du contenu de sa Vitrine qu’il souhaite voir diffuser sur le Site. Le Fabricant reconnaît que la Société ne portera aucune appréciation ni ne contrôlera de quelque manière que ce soit le contenu des BiZ ou de la Vitrine.

Le Fabricant garantit la Société contre tout recours, action ou toutes condamnations ou toutes sommes que la Société serait contrainte de verser à titre provisoire ou définitif, par suite d'une décision judiciaire ou de la conclusion d'une transaction, en raison du contenu des Offres/ BiZ et du contenu de la Vitrine ou de l’utilisation du Site par le Fabricant et plus largement de toute utilisation du Compte Fabricant.

ARTICLE 6 – POINTS FIDELITE

Le Fabricant peut choisir à contribuer à l’acquisition par l’Artisan des « points fidélité » - points BiZiDiL- décrits au point 8 des CGU, il abonde en “Points fidélité” s’il le souhaite.

Cette contribution nécessite que le Fabricant conclue avec la Société un contrat de mandat, conformément aux articles 1984 et suivant du Code civil, précisant notamment le montant et la nature de la contribution du Fabricant aux points fidélité de l’Artisan, la période d’octroi et les modalités de mise en œuvre de cette contribution. Le contrat de mandat précise également les modalités de reddition de comptes par la Société au Fabricant.

ARTICLE 7 – DUREE- RECONDUCTION

Le Contrat de la Vitrine est conclu pour une durée d’une année à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

A l’échéance du Contrat, celui-ci se reconduira tacitement par périodes successives de douze mois sauf à ce que l’une ou l’autre des Parties ne le dénonce, par simple mail.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 8.1 – PRIX

En contrepartie de la Vitrine et en fonction de la Vitrine choisie (12, 18 ,24, plus de 24 articles), le Fabricant versera à la société le montant du prix tarifaire correspondant pour un accès de 12 mois.

Le paiement sera facturé et acquitté avant le début de la prestation au Fabricant pour la première fois ou pour son renouvellement.

En cas de distribution de “points Fidélité”/Points BiZiDiL par le Fabricant en sus du prix stipulé ci-dessus, le Fabricant versera un montant forfaitaire par avance pour le règlement de ces Points BiZiDiL aux Artisans. Le montant de cette avance forfaitaire sera convenu entre les parties et le compte régulièrement réapprovisionné par l’envoi d’une facture payable à réception, après communication du reporting des Points BiZiDiL distribués par les Distributeurs.

La Société se réserve le droit de faire évoluer le montant de cette avance pour chaque nouvelle période contractuelle.

ARTICLE 8.2 – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les paiements s’effectueront soit par chèque soit par virement bancaire.

En cas de défaut de paiement du Fabricant la diffusion de la Vitrine et des Biz seront suspendus. Cette diffusion pourra reprendre dès le paiement total des sommes dues et des pénalités de retard calculées depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement du prix à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L.441-6 du Code de Commerce est fixé à 40 euros.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société ne garantit ni un fonctionnement continu du Site ni qu'il soit exempt d'erreurs.

La responsabilité de la Société ne pourra être établie qu'en cas de faute grave prouvée dans l'exécution de ses obligations et sera expressément limitée, tous dommages directs confondus, à un montant correspondant au prix effectivement payé par le Fabricant au titre du Contrat, les six derniers mois précédents la commission de la faute grave, à l'exclusion de tous dommages indirects, et notamment de toute perte de données, pertes financières, pertes d'exploitation, atteinte à l'image qui sont expressément qualifiés de dommages indirects.

ARTICLE 10 - EXONERATION DE RESPONSABILITE

Les Parties ne sauraient être tenues pour responsables d'un quelconque manquement dont la cause résiderait dans des circonstances indépendantes de leur volonté présentant les caractéristiques de la force majeure. La Partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l'autre Partie dès que possible et fait de son mieux pour en limiter les conséquences afin que les Parties reprennent l'exécution du Contrat immédiatement après la disparition de ces circonstances.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un mois, les Parties acceptent d'engager des discussions en vue de modifier les termes du Contrat afin d'en tenir compte.

Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part ni d'autre, par l'une des Parties, par simple notification écrite adressée à l'autre qui prendra effet dès sa réception.

ARTICLE 11 - CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes d'enregistrement du Prestataire sont considérés comme valant preuve de la date, de la durée et des modalités d’exécution des Prestations. Les informations du reporting feront foi entre les Parties.

En cas de contestation, les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements du Prestataire et particulièrement l'usage des identifiants et mots de passe du Fabricant vaudront preuve entre les Parties.

Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant le Fabricant, et notamment les enregistrements, statistiques ou l'utilisation du Compte seront conservées et archivées par la Société à des fins probatoires.

ARTICLE 12 - DROIT DE SUSPENSION

La Société aura le droit de suspendre les Prestations en cas de non-paiement d’une facture par le Fabricant et en cas d’opération de maintenance.

Il est entendu qu’en cas de suspension des Prestations en raison d’opération de maintenance, la Société fera ses meilleurs efforts pour prévenir au préalable le Fabricant d’une telle suspension.

ARTICLE 13 - RESILIATION - FIN DE CONTRAT

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations au titre des présentes, le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalité quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts.

A l'expiration normale ou anticipée du Contrat, il est expressément convenu entre les parties que les ARTICLE 9, ARTICLE 11, ARTICLE 14, ARTICLE 17 et ARTICLE 18 survivront et demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

L'obligation de confidentialité vise d’une part, les informations fournies par le Fabricant au Prestataire dans le cadre du Contrat qu’il aura indiqué expressément comme confidentielles et, d’autre part, les données commerciales du Prestataire ainsi que toutes informations relatives à l’Application et/ou au Service (Informations Confidentielles).

Chaque Partie s'engage, à compter de la date de prise de connaissance des Informations Confidentielles, et jusqu'à la fin d'une période de trois (3) ans à compter de l'expiration normale ou anticipée du Contrat quelle qu'en soit la cause, et sauf disposition spécifique mentionnée sur les Informations Confidentielles, à ce qu'elles :

• soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;


• ne soient divulguées de manière interne qu'aux seuls membres du personnel ayant à en connaître, dûment informés du caractère strictement confidentiel de ces Informations Confidentielles, et ne soient utilisées par ces derniers que dans les conditions définies par le Contrat ;


• ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement à d'autres fins que les présentes ;


• ne soient divulguées, sans concertation préalable et à la condition que le tiers bénéficiaire s'engage au préalable et par écrit à souscrire un engagement de confidentialité.


Chaque Partie déclare avoir pris ou s'engage à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel pour lui permettre de respecter les engagements pris au titre du Contrat.

En cas de perte par une Partie de documents, objets ou supports contenant des Informations Confidentielles, celui-ci en informera sans délai l’autre Partie.

Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles toutes informations dont il sera établi qu'elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement mais en l'absence de toute faute, ou qu'elles ont été publiées sans violation des dispositions des présentes.

ARTICLE 15 - INDEPENDANCE

Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie, ou à déclarer à toute personne physique ou morale avoir le droit ou le pouvoir de souscrire des obligations pour le compte de l’autre Partie.

ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE

Toutes les notifications, réclamations et mises en demeure seront envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou transmises par télécopie et confirmées par messagerie exprès ou courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses indiquées en tête des présentes.

ARTICLE 17 - INTERPRETATION – RENONCIATION

Les intitulés et numérotations des clauses du présent contrat ont pour seul but de permettre de localiser les différentes clauses et n'ont aucune signification particulière ni portée juridique à l'égard de l'interprétation qui pourrait être faite des différents articles du Contrat.

Le présent contrat et ce compris le préambule traduit l'ensemble des engagements pris par les Parties contractantes dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits ou verbaux remis ou échangés entre les Parties antérieurement à sa signature.

Toute renonciation quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne peut constituer une modification ou une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses. Une telle renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

La loi applicable au Contrat est la loi française.

A défaut d'accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du Contrat ou de ses suites et conséquences, il est fait expressément et exclusivement attribution de juridiction près les tribunaux du ressort de la ville de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.